Accueil - Plateforme d'enregistrement de mesures de conservation sur terres privées


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Cette plateforme d'enregistrement vise à compiler les mesures de conservation sur terres privées . Ces options de conservation s'adressent aux propriétaires privés et elles font partie d'actions de conservation volontaire. Il s'agit de servitudes de conservation, de réserves naturelles, de baux à des fins de conservation , etc. Ces mesures de conservation sont complémentaires aux mécanismes de protection gouvernemental (parc national, réserve écologique, etc.).

Selon la Convention sur la diversité biologique, les mesures de conservation légales doivent être compilées afin de bien évaluer le nombre et la superficie des aires protégées notamment, pour le Québec et le Canada. Les mesures de conservation non gouvernementales jouent un rôle important en terres privées. Au Québec, ces terres couvrent environ 8% du territoire et elles sont localisées dans le sud de la province. Pour bien jauger la participation à la conservation des propriétaires privés, les mesures de conservation en place doivent être recensées, mais comme elles font l’objet d’une déclaration volontaire, ceci rend leur compilation ardue.

La participation des propriétaires de milieux naturels protégés et des gestionnaires de sites protégés permettra l’intégration de ces données au sein d’analyses spatiales afin d’établir les progrès réalisés et les actions à cibler pour bien protéger la biodiversité du Québec et contribuer à compléter le portrait des aires préservées au Canada.

Les mesures de conservation suivantes sont admissibles pour enregistrement :

  • Autre mesure de conservation ne figurant pas dans la liste
  • Bail ou contrat de louage à des fins de conservation
  • Contrat d’usage à des fins de conservation
  • Contrat d’usufruit à des fins de conservation
  • Contrats écrits spécifiques de gestion à des fins de conservation
  • Convention entre propriétaires (organismes à but non lucratif, copropriété divise ou indivise ou entente entre voisins à des fins de conservation)
  • Emphytéose à des fins de conservation
  • Ententes écrites spécifiques de gestion à des fins de conservation
  • Fiducie à des fins de conservation
  • Habitat d'une espèce floristique menacée ou vulnérable
  • Milieu naturel de conservation volontaire (propriété de plein titre)
  • Obligations écrites à des fins de conservation
  • Paysage humanisé
  • Prêt à usage à des fins de conservation
  • Propriété superficiaire à des fins de conservation
  • Refuge d'oiseaux migrateurs
  • Refuge faunique
  • Réserve naturelle reconnue
  • Servitude personnelle à de fins de conservation
  • Servitude réelle à des fins de conservation

Les déclarations d'intention ne sont pas admissibles. Pour tout site municipal ou gouvernemental, veuillez vous adresser au repertoire@rmnat.org pour valider son admissibilité.



Références

Centre québécois du droit de l’environnement. 2000. Guide des bonnes pratiques en intendance privée : Aspects juridiques et organisationnels. Montréal : Centre québécois du droit de l’environnement.

Code civil du Québec, RLRQ c C-1991.

Longtin, B. 1996. Options de conservation : guide du propriétaire. Comment protéger les attraits naturels de votre propriété pour votre bénéfice, celui de vos proches et pour les générations futures. Montréal : Centre québécois du droit de l’environnement.

Société de l’Arbre du Québec, CQDE, 2004. Volontaire pour la conservation: Guide de sensibilisation à la conservation volontaire des milieux naturels.